Extension de maison : jusqu’à 40 m2 sans permis de construire !

Depuis le 1er janvier 2012, l’état a supprimé l’obligation du permis de construire pour les extensions de moins de 40 m2, se situant dans les zones de PLU

Jusque là, le permis de construire était obligatoire à partir de 20 m2.

Ce nouveau décret (publié au JO du 7 décembre 2011) vous permet donc d’agrandir votre maison jusqu’à 40 m2 en déposant une « simple » déclaration préalable.

A noter, que L’État à mis un garde fou pour les maisons qui totaliseront plus de 150 m2 (avec l’extension créée). En effet, pour ces dernières les particuliers ont l’obligation de faire appel à un architecte.

Important également :

– l’État abandonne les notions de SHOB (Surface Hors-Oeuvre Brute)  et SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) au profit de la Surface de Plancher des Constructions.

– Ce décret élimine également les démarches pour la modification des fenêtres : allègement de la procédure mais obligation de respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité.

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