Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire (vous) ou par votre constructeur de maison. Il précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain.

Attention, le certificat d’urbanisme ne remplace pas le permis de construire !

Il existe deux certificats d’urbanisme :

– le certificat d’urbanisme ordinaire (art. L.410-1 du Code de l’urbanisme) : ce sont les règles générales d’urbanisme sur la commune (limites administratives au droit de propriété, taxes, couleur des tuiles du toit, forme des fenêtres…);

– le certificat d’urbanisme opérationnel (art. L.410-6 du Code de l’urbanisme) : c’est la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. Ces caractéristiques sont déterminées par le Plan local d’urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune.

Où envoyé votre dossier ?

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.

Vous devez fournir 2 exemples pour les certificats d’urbanisme ordinaire et 4 exemples pour les certificats opérationnels.

Que contient le dossier de certificat d’urbanisme :

– d’un formulaire CERFA n° 13410*01 (en téléchargement ici)
– d’une description complète de votre projet de construction (superficie, nature..)
– d’un plan du terrain et un plan de situation du terrain sur la commune

Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois. Si cette réponse est négative, elle vous en précisera les motifs :

– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
– 2 mois pour les demandes de certif cat d’urbanisme opérationnel.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certifi cat d’urbanisme tacite.

Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).

Le certificat sera valide pendant 18 mois à copmpter de sa délivrance. Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

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