Vérifier un artisan : certificat RGE, assurances obligatoires, décennale, santé financière

Comment vérifier la solvabilité d’un artisan ? Comment contrôler le devis ou la facture d’un artisan ? Comment s’assurer de son inscription à la chambre des métiers ? Où trouver l’assurance décennale d’un artisan ? Comment être sûre qu’un artisan ait bien son certificat RGE ? …

Voici tous nos conseils et astuces classés par ordre de priorité.

Comment vérifier si un artisan est bien immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et / ou au registre du Commerce

Chaque artisan, qu’il soit en société ou en auto entrepreneur se doit d’être inscrit.e à minima à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Certains artisans seront également inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés; cela dépend de la structure juridique et très souvent lié à la taille de l’entreprise (avec ou sans salarié).

Pour vérifier cette inscription, trouver son numéro de SIRET ou sa santé financière, vous pouvez utiliser différents sites internet gratuits en saisissant le nom et l’adresse postale de l’artisan.

Pour trouver cette information, nous vous conseillons le site officiel https://www.infogreffe.fr :

Dans l’exemple ci-dessous, tout va bien. L’artisan est bien immatriculé comme Artisan même si son statut juridique ne lui impose pas d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. II a tout de même un numéro de SIRET (numéro unique attribué à tout établissement / entreprise / artisan).

Attention, certains sites internet (Societe.com, …) proposent aussi ces informations sur les sociétés et les artisans mais pour les entreprises qui ont changer d’adresse, vous trouverez alors la mention « Établissement fermé » alors que l’artisan peut toujours exister et exercer en toute légalité mais à une autre adresse postale.

Recherchez toujours le NOM de l’ARTISAN + LA BONNE ADRESSE POSTALE pour être sûre d’avoir une infirmation à jour !

Comment connaître la santé financière ou la solvabilité d’un artisan ?

En France, toute entreprise (dans le sens structure juridique) se doit de déclarer des informations fiscales et publier ses compte afin de les rendre publiques. Hors dans la pratique, peu d’entreprises publient leur compte. Vous pouvez tout de même tenter de vérifier la solidité / santé financière d’un artisan toujours sur le site InfoGreffe dans la fiche société ici :

En raison de la Covid19, les bilans comptables des artisans et sociétés seront forcément impactés pendant plusieurs années. Les aides de l’état à destination des entreprises (PGE) devraient leur permettre de passer cette période.

Attention, seules les sociétés montées en structure juridique doivent publier leurs comptes. Les auto entrepreneurs et micro entreprises (n’ayant donc pas d’assemblées générales) n’ont pas ce devoir.

Si cette information financière n’était pas présente cela ne veut pas dire que l’artisan n’a pas une bonne santé financière, c’est une pratique très souvent utilisée pour ne pas divulguée ses chiffres à la concurrence. Il ne vous reste plus qu’à poser directement la question à vos artisans. C’est souvent la meilleure méthode : la communication franche et ouverte !

Comment vérifier si un artisan est bien artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

La mention RGE est assise sur une qualification métier ou une certification attestant de la compétence de l’entreprise, du bureau d’études ou de l’économiste.

Le certificat RGE est indispensable pour si vous souhaitez pouvoir bénéficier des aides de l’État (MaPrimeRenov’, aides des fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah,…) lors de vos travaux de rénovation énergétique.

Si vos artisans n’ont pas ce certificat RGE, vous ne pourrez obtenir aucune aide de l’État !

La mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » est une reconnaissance accordée par les pouvoirs publics et l’ADEME à des professionnels du secteur du bâtiment et des énergies renouvelables engagés dans une démarche de qualité.

Elle est attribuée pour un ou plusieurs domaines de compétences précis (isolation des murs, changement de fenêtre, réalisation d’un audit énergétique). La mention RGE est obtenue pour un délai de 4 ans. Le certificat est renouvelé tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).

logo artisan rge

Quels sont les artisans / travaux concernés par la mention RGE ?

– tous les travaux d’amélioration énergétique en rénovation (isolation intérieure ou extérieure, menuiseries extérieures, couverture, chauffage, ventilation, plomberie, maçonnerie, plâtrerie…),
– installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (bois, énergie solaire thermique et photovoltaïque, pompes à chaleur),
– rénovation complète de logements intégrant plusieurs lots de travaux,
– études concourant à la rénovation énergétique ou à l’installation d’énergies renouvelables (audit, études thermiques réglementaires, conception d’installation d’ENR…).

Il faut commencer par vous assurer que les entreprises qui vont réaliser vos travaux bénéficient bien des labels de qualités nécessaires pour obtenir vos primes. Cela implique de vérifier si l’entreprise qui vous propose le devis compte réaliser le chantier elle-même ou passer par un sous-traitant.

Il vous faut vérifier que ce label correspond aux travaux effectués sur votre chantier et qu’il sera bien valide lors de la demande de subvention et pendant le chantier.

Pour cela, demandez à vos artisans leurs certificats RGE et identifier ainsi leurs domaines de travaux et leurs qualifications. Voici la liste complète des exigences pour chaque travaux, liste mise à jour en 2021 : https://api.faire.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/qualifications-certifications-rge-renovation-2021.pdf

Attention, si l’entreprise ou l’artisan que vous avez sélectionné souhaite recourir à un sous-traitant, elle devra sélectionner une entreprise également qualifiée RGE dans le même domaine de travaux.

Nous vous conseillons le site officiel https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel qui recense les certificats de tous les artisans RGE.

Les obligations pour les devis et factures de la loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 oblige les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients.

Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises relevant du secteur de l’artisanat, ainsi que les autoentrepreneurs, doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique de leur contrat ou garantie.

NB : toutes entreprises du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale (la fameuse « garantie décennale ») pour les travaux de construction d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Que vérifier sur le devis d’un artisan ?

Le devis d’un artisan doit comporter à minima :

– le nom de l’entreprise,
– son numéro de SIRET (le numéro d’identification à 14 chiffres que vous trouverez notamment sur le site Infogreffe.fr – CF. notre 1er exemple dans cet article),
– les montants hors taxes (HT) mais également toutes taxes comprises (TTC) doivent être clairement précisés pour chaque type de travaux réalisés,
– le détail des prix et coûts de chaque travaux : prix de l’équipement et prix de la pose / main d’œuvre.

Si votre devis comportait des déductions de certaines aides de L’État, vérifiez que vous y avez bien droit !

Demander d’obtenir des devis précis et documentés, notamment sur :

– le type et la qualité / gamme de matériaux choisis ainsi que leur qualité physique,
– les équipements : marques et gammes sélectionnées. Cela va des prises électriques, robinetterie, jusqu’à la pompe à chaleur ou le moteur du volet roulant ! Tout doit être notifié en toute transparence. Charge à vous, votre maitre d’œuvre (s’il est indépendant) ou votre architecte de s’assurer que les prix correspondent bien à la réalité.

Que vérifier sur la facture d’un artisan ?

Une fois vos travaux effectués, vos artisans doivent vous faire parvenir une facture des travaux réalisés et vous feront signer une attestation de TVA réduite à 10% lors des travaux de rénovation / aménagement ou attestation de TVA à 5,5% lors d’une rénovation énergétique. Ces 2 TVA réduites sont uniquement valables pour la rénovation de logements anciens (achevés depuis plus de 2 ans) que ce soit pour votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

Cette facture doit :

– mentionner la référence du devis auquel elle correspond de manière à vous garantir que les travaux réalisés correspondent bien aux futures aides ou subventions que vous pourrez demander.
– mentionner le montant total Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC), le type de TVA (20%, 10% ou 5,5%) de chaque travaux en séparant les équipements / matériaux et la main d’œuvre. Les équipements et matériaux doivent être décrits (marque, modèle, performance).

Vérifier la présence de ces éléments sur votre facture vous permettra d’éviter tout retard dans le versement de vos primes et aides de l’État.

Quand payer ses artisans ? Acomptes, solde de tout compte …

Une règle d’or : ne jamais payer 100% des travaux avant que ceux-ci ne soient terminés et conformes à la demande (= détails du contrat signé et respect des règles de l’art) !

Les artisans et architectes demandent un acompte avant de démarrer les travaux (pour acheter les premières fournitures, montage du dossier, plan, … mais aussi pour élaborer le planning des équipes) , puis des règlements intermédiaires et enfin un solde de tout compte une fois que les travaux sont dits « réceptionnés » et que toutes les réserves sont levées.

Il est tout à fait normal de payer des acomptes aux artisans :

acompte à la signature de devis avec la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » : généralement les artisans vous demanderont de 10% du prix total de vos travaux. Cet acompte leur permet surtout de vous engager. En effet, l’artisan va bloquer son agenda pour réaliser vos travaux, il a donc besoin d’être sûre de votre engagement.

acompte pendant les travaux : en fonction de l’étendue des travaux (rénovation partielle ou complète), vous aurez plusieurs acomptes à verser en cours de chantier. Ces acomptes permettent aux artisans de ne pas sortir trop de trésorerie pour l’achat de matériaux, payer les charges courantes (véhicules, essences,…) et salaires.

Dans le cas d’un chantier important vous pourrez par exemple avoir 4 versements : 30% à la commande puis 40% à X semaines, puis 20% à Y semaines et 10% à la réception du chantier (si aucune réserve).

Dans le cas de travaux d’un montant inférieur à 5000 ou 6000 euros, les artisans préféreront 50% à la commande et 50% à la fin des travaux.

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