Extension maison sans permis de construire

En 2021, la réglementation et les autorisations obligatoires (cf. décret publié au JO du 7 décembre 2011) pour créer une extension à votre maison sans permis de construire sont simples : vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (souvent nommée DP) pour construire une extension de moins de 20 m² (hors zone PLU) ou une extension de moins de 40m² si votre maison se situe en zone PLU. La durée d’instruction de votre demande préalable est d’1 mois contrairement à la durée d’instruction pour un permis de construire qui est elle de 3 mois.

A noter, que l’État à mis un garde fou pour les maisons qui totaliseront plus de 150 m2 (avec l’extension créée). En effet, pour ces dernières les particuliers ont l’obligation de faire appel à un architecte. Au delà de 40m² d’extension, un permis de construire sera obligatoire.

Concernant la procédure de votre déclaration de travaux, la loi ELAN prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme. Tout se fera donc en ligne, sans avoir à passer en mairie !

Plan Local d’Urbanisme

C’est quoi une zone PLU ? Votre maison est-elle en zone PLU ?

Lorsque vous avez un projet d’extension de maison, vous devez obligatoirement consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune (en mairie donc). Il présente les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Le PLU divise les communes et villes en différentes zones : la zone urbaine (U), la zone agricole (A), la zone à urbaniser (AU), … Il vous suffit de détecter la zone à laquelle se raccroche votre parcelle / maison pour connaître ses règles environnantes.

Quel type d’extension sans permis de construire ?

Le style architectural d’une extension de maison sans permis (mais avec déclaration de travaux) n’a de limites que celles de votre imagination, limites de faisabilité technique et celles imposées par l’urbanisme (cf. PLU).

Concernant le procédé de construction, là non plus de limite ! Extension en parpaings, béton, extension en bois (sans forcément de bardage bois du reste), une surélévation (ajouter d’un étage), une véranda, un garage.

L’extension à ossature bois est actuellement largement plébiscitée et demandée par les particuliers pour 3 raisons : confort thermique et isolation, chantier bien plus rapide (chantier dit « sec »), permet tout type de revêtement de façade (bois, crépis, …).

Dernière tendance : l’extension bois modulaire. Il s’agit d’une extension accolée ou non à votre maison totalement fabriquée en atelier (on parle souvent de « module » ou construction hors site). Avantages : une fois la dalle coulée ou les pieux d’ancrage est fixés (avec les différentes arrivées d’eau, évacuation et arrivée d’électricité), l’extension est livrée et installée en 1 ou 2 jours et est prête à être habitée ! Les extension modulaires sont généralement en ossature bois.

Quelles pièces dans une extension sans permis ?

Une extension de 40 m² est une surface idéale pour créer au choix :

– une cuisine ouverte sur un salon : vous pouvez profiter de larges baies vitrées à galandage pour profiter pleinement de votre jardin par exemple,
– une suite parentale avec dressing et salle de bains attenante,
– un garage double (2 voitures) qui nécessite une surface minimum de 30-35 m²,
– etc.

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